L'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a validé le 17 Avril 2019 la nouvelle loi relative au système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité. Toutes les dispositions légales précédentes et contraires aux nouvelles dispositions de cette Loi, notamment celle de la Loi N°70 de l'année 2014 du 20 Juin 1994, sont annulés.
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