Suite à l’affaire de découpe de 200ha de pin à Aïn Drahem, le Forum Tunisien des Droits Economiques et Sociaux (FTDES) dénonce ce crime exercé sur les forêts tunisiennes, dans un des lieux présentant la plus grande biodiversité en Tunisie, qui contribue à l’équilibre de notre environnement et à l’atténuation des effets des changements climatiques.
Suite au dépassement observé, le FTDES a présenté quelques explications concernant cette autorisation :
- Concernant la situation foncière :
Les 200ha en question font partie d’une réquisition radiée « Aïn Drahem série 7 ». C’est une forêt aménagée par la Direction Générale des Forêts (DGF) et selon l’article 12 du code forestier : « Le domaine forestier de l’État (DFE) comprend les immeubles forestiers immatriculés en son nom, les terrains forestiers, à vocation forestière, ou destinés à être reboisés, acquis par cession amiable ou par expropriation et les terrains non immatriculés tels que définis à l’article 3 (paragraphe 1 et 2) du présent code et présumés appartenir à l’État. ». Ce même code précise que le DFE est inaliénable et imprescriptible (article14) et interdit le changement de vocation des terrains forestiers (article 48).
- Pour les droits d’exploitation :
Les habitants des forêts ont le droit d’exploiter les forêts, le droit d’usage est de 10% et doivent d’être regroupé en Groupement de Dévleppement Agricole "GDA". Il est également possible d’exploiter des clairières pour le pastoralisme.
- Pour l’aspect institutionnel :
La DGF donne des autorisations d’exploitation des clairières forestières ou des petites superficies qui ne dépasse pas les 3ha.
Cette autorisation a été donnée sans prendre avis des techniciens forestiers concernés, et sans suivre la hiérarchie administrative.
Ainsi, ce terrain fait partie du domaine forestier de l’Etat et dans ce cadre il est légalement impossible de procéder à des coupes, contrairement à l’autorisation accordée le 14 août 2019. De même, il est impossible de changer la vocation du terrain et de l’exploiter. Or le projet prévoit la coupe des arbres existants, un changement de vocation du terrain et son exploitation.
Le FTDES considère que ces points semblent révéler un problème de corruption et de dépassement juridique.
