Le projet de la loi organique relative à la promulgation du Code des eaux a été approuvé lors d’un Conseil ministériel, tenu, récemment sous la présidence du chef du gouvernement. Il comporte plusieurs dispositions de nature à combler les lacunes constatées dans l’ancien Code qui date de 1975. Les dispositions stipulent notamment le droit des citoyens à l’eau potable, l’équité de la distribution des ressources en eaux et la responsabilité régionale au niveau de la gestion et de la bonne gouvernance.

Il s’est avéré que le Code des eaux de 1975 comporte plusieurs lacunes, ce qui a eu pour conséquence une exploitation effrénée des eaux souterraines, qui a dépassé les capacités disponibles et autorisées. En effet, le Code en question n’a pas tenu compte de la demande et s’est contenté de l’offre. On a constaté aussi une absence de programmation intégrée des ressources en eau au niveau local, régional et national. L’activité de forage n’a pas été réglementée alors que les techniques et les méthodes d’accès à l’eau ont connu, au cours de ces dernières années, une évolution appréciable. Plus encore, les données relatives aux eaux ne sont pas publiées, ce qui constitue un manque de transparence et n’encourage pas les investissements liés à ce secteur vital.

Le projet du Code des eaux est nécessaire vu la multiplication des ouvrages et de l’infrastructure de base hydraulique, et ce, depuis des décennies. En outre, les changements climatiques et les quantités limitées en eau ainsi que l’intensification de la demande ont eu des répercussions négatives et des perturbations importantes au niveau de l’équilibre entre l’offre et la demande. L’ancienne loi est donc devenue inadaptée aux exigences de la Constitution de la deuxième République qui a consacré le droit du citoyen à l’eau. Celle-ci doit être préservée et exploitée d’une façon rationnelle.
Compte tenu de toutes ces insuffisances, il a été décidé de promulguer un nouveau Code des eaux, adapté aux exigences de l’étape actuelle et celle du futur et consacrant les dispositions de la Constitution du 27 janvier 2014, notamment celles qui évoquent le droit du citoyen à l’eau, à un environnement sain, à une vie décente, à un développement durable, à un équilibre entre les régions et une équité sociale, au droit d’accès à l’information et au renforcement de la décentralisation. Il s’agit aussi de considérer les richesses naturelles comme étant une propriété du peuple tunisien. D’où la nécessité d’assurer leur exploitation rationnelle. L’élaboration du nouveau Code des eaux a commencé depuis une dizaine d’années et sur plusieurs étapes. Des experts, cadres et représentants de la société civile ont été impliqués dans l’élaboration du nouveau document. Depuis deux ans, les travaux y afférents ont été accélérés grâce à la conjugaison des efforts de toutes les parties prenantes pour arriver, enfin, à une ébauche de Code des eaux, approuvée par un Conseil ministériel.
Par ailleurs, le projet du Code des eaux a mentionné la consolidation du cadre institutionnel de gestion et de préservation des ressources hydriques à travers un certain nombre de dispositions dont la création de Conseils régionaux des eaux en vue d’étudier les aspects liés à la gestion de ces ressources au niveau régional dans le cadre des stratégies nationales. Il est question, de même, de créer un Conseil national régulateur des services hydriques dont le rôle consistera à évaluer et réguler les services publics dans le domaine de l’eau, et ce, pour garantir une distribution équitable de l’eau pour tous les citoyens et assurer son utilisation dans les différents domaines. Par ailleurs, il est prévu la création d’une agence nationale de protection de la propriété publique hydrique dont le rôle sera essentiellement de contrôler et de protéger cette propriété. Les Groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche opérant dans le domaine de l’eau seront, quant à eux, remplacés par des Groupements hydriques à intérêt public.